40 Chemin de la Minée, Breilbon 79220 Germond-Rouvre contact@breilbon.com 05 49 77 59 18 / Port : 06 60 69 58 10

Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement O 4 Saisons de Breilbon sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « O 4 Saisons de Breilbon » et « O Breilbon» font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.breilbon.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.breilbon.com

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

Article 3 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

Article 4 – RESERVATION
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants :– Offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».
– Si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.
_ Si la date d’arrivée est supérieure à 30 jours par rapport à la date de réservation. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

Article 5 – PAIEMENT
Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.Deux modes de versement des arrhes sont possibles :

  • soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement
  • soit par carte bancaire.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera 7 jours avant la date du séjour.

Article 6 – TARIFS
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA, article 293Bdu CGI)
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
La taxe de séjour est impôt local et est incluse dans le prix. Elle est collectée par les propriétaires pour le compte de la Communauté d’Agglomération Niortaise.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Article 8 – ANNULATION DE SEJOUR
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

• Si l’annulation intervient plus de 2 jours avant le début du séjour, le remboursement intégral est effectué.

• Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le début du séjour, le paiement reste acquis au propriétaire ou fait l’objet d’un avoir utilisable dans les 6 mois.

• Si le client ne se manifeste pas avant 21 heures le jour prévu de début du séjour, les propriétaires se réservent le droit de disposer de ses chambres d’hôtes. Le paiement reste acquis aux propriétaires.

• La réservation est modifiable une seule fois au plus tard 2 jours avant l’arrivée.

• En cas d’annulation le paiement reste acquis aux propriétaires.

• Tout séjour commencé est entièrement dû

Article 9 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 10 – LOCAUX
Tous les locaux sont non-fumeur
La cuisine côté privée est interdite à toutes personnes
Il est interdit de manger dans les chambres, une cuisinette dans la salle d’accueil est mise à la disposition des clients avec table et chaises où dans le jardin.

Article 11 – HORAIRES
L’heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation et aux heures mentionnées ci-après : de 18 heures à 21 heures pour les chambres d’hôtes et de 17 heures à 20 heures pour le gîte. Merci de prévenir en cas d’arrivée après 21 heures.
L’heure de départ : Les chambres doivent être libérés pour 10 heures 30, et le gîte pour 9 heures.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre ou le gite avant midi, le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 12 – CAPACITE
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le jour d’arrivée, le nombre d’occupants est supérieur, les propriétaires sont en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – PISCINE
La piscine est accessible à votre convenance chaque jour entre 10h00 et 12 h00 et de 17 heures à 21 heures, sauf lorsque la bâche est placée, en cas d’indication contraire ou quand le robot de nettoyage est en service.
La piscine est strictement réservée aux occupants des chambres d’hôte, du gîte ainsi qu’aux propriétaires.
Les personnes extérieures ainsi que ceux qui ne respectent pas le présent règlement ne sont pas autorisés dans l’enceinte de la piscine.
Les enfants sont autorisés dans l’enceinte de la piscine qu’en compagnie de l’adulte accompagnant et sous leur surveillance.
Les objets encombrants ou tranchants ne sont pas autorisés dans l’enceinte de la piscine. Ne laissez surtout aucun objet dans la piscine (risque d’obstruer le système de filtration ou le robot).
Il est interdit d’introduire tout objet ou récipient en verre dans l’enceinte de la piscine.
IMPORTANT : Pour faciliter l’entretien et l’hygiène de la piscine, nous vous demandons de bien vouloir respecter les règles suivantes :
• Eviter l’application de crème ou huile solaire juste avant de se baigner.
• Veiller à ce que vos enfants se rendent au WC avant d’accéder à la piscine (car il n’y a pas de WC près de la piscine).
• Se doucher convenablement avant de se baigner.
• Ne pas utiliser les serviettes de votre chambre à la piscine.
• Les plongeons ne sont autorisés.
• Il est déconseillé de courir dans l’enceinte de la piscine.

Article 14 – CHANGEMENT DE CHAMBRE
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre d’hôtes de même capacité d’un même niveau de confort. Dans ce cas, le montant du séjour reste inchangé.

Article 15 – GITE « O Breilbon »
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Ce meublé touristique est un lieu non-fumeur, si les locataires ne respectent pas et fument dans les locaux, la caution sera retenue en totalité.
Le locataire est tenu de restituer les lieux dans le même état de propreté et de bon fonctionnement qu’à son arrivée dans la location.
Le ménage de fin de séjour est compris dans le prix.
Une caution de 300 €uros sera demandée pour la location du gîte. Le chèque sera à donner lors de votre entrée dans le gîte. Il ne sera pas déposé. Après état des lieux sortant, il vous sera restitué en globalité ou minoré du montant des dégradations.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 16 – ANIMAUX
Les animaux ne sont pas autorisés. Si le jour d’arrivée, le client se présente accompagné d’un ou plusieurs animaux, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par les propriétaires « O 4 Saisons de Breilbon » ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires de la maison d’hôtes. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 17 – BIEN VIVRE ENSEMBLE
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Le client s’engage à rendre les chambres et le gîte en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein de la maison d’hôtes « O 4 Saisons de Breilbon » sont sous l’unique responsabilité de leur parent ou d’un majeur responsable.

Article 18 – RECLAMATIONS, LITIGES
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Article 19 – RESPONSABILITES
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels.
Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

L’établissement à « O 4 Saisons de Breilbon » propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Article 20 – DELOGEMENT
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

Article 21 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. « O 4 Saisons de Breilbon » s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

Article 22- MEDIATION
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

Article 23 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement des arrhes.